Conditions Générales de Vente aux Particuliers

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE AVANT DE PRENDRE VOTRE DÉCISION D’ACHAT

Version : 5 mai 2022

1. Généralités

Ce site web est uniquement destiné aux consommateurs qui souhaitent acheter des produits Innr pour les livrer dans les pays énumérés sur le site. L’Innr n’accepte pas les commandes pour livraison dans d’autres pays. Les conditions dans lesquelles les produits Innr sont proposés à la vente sur ce site web sont énoncées dans le présent document. Ces conditions générales ainsi que la confirmation de commande de Innr constituent le contrat entre vous en tant que consommateur et Innr pour la fourniture des produits ainsi commandés. En cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales du site web” et en cliquant sur le bouton “Passer commande”, vous acceptez et vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales ainsi que toutes les autres conditions générales spécifiées sur le site web. Le présent contrat entre vous et Innr ne peut être modifié, sauf si Innr accepte une modification par écrit ou par courrier électronique.

Innr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Une telle modification n’aura aucun effet sur les commandes qui ont été soumises et confirmées avant la publication de ces conditions générales révisées sur ce site web. Ces conditions générales peuvent être imprimées ou téléchargées en utilisant le bouton “Imprimer / Télécharger PDF” à la fin de ce document.

2. Commande et acceptation ; paiement

Pour passer une commande, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être joignable par téléphone et disposer d’une adresse électronique valide. Vous pouvez passer une commande en ajoutant des produits au panier et en cliquant sur “Commander” ou “Passer à la caisse” dans le panier. Au cours du processus de commande, il vous est demandé de remplir le formulaire de commande et de choisir un mode de paiement. Lorsque vous vous êtes assuré que le formulaire de commande est correct et complet, vous pouvez passer votre commande en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales du site” et en cliquant sur le bouton “Passer la commande”. Votre commande sera soumise lorsque le paiement aura été effectué avec succès.

Veuillez noter que les commandes que vous soumettez vous engagent et ne peuvent être annulées après confirmation de la commande par Innr. Innr se réserve le droit de limiter les quantités lors de la confirmation des commandes.

Bien que Innr fasse tout son possible pour vous fournir les produits énumérés dans la confirmation de commande à la date (fourchette) indiquée sur la confirmation de commande, il peut arriver que nous ne puissions pas le faire parce que, par exemple, (i) les produits commandés ne sont plus fabriqués ou disponibles, (ii) Innr n’est pas en mesure de se procurer un certain composant pertinent ou (iii) il y a eu une erreur de prix sur le site web. Dans de telles circonstances, Innr vous contactera pour vous informer et vous proposer des produits alternatifs que vous pourriez souhaiter acheter. Si vous ne souhaitez pas commander de produits alternatifs, nous annulerons votre commande concernant ces produits et vous rembourserons tout argent que vous auriez déjà payé pour ceux-ci. En cas d’erreur typographique ou d’erreur technologique entraînant une erreur dans le prix indiqué sur le site web, l’Innr se réserve le droit de corriger l’erreur et de vous facturer le prix correct. Les erreurs apparentes sur le site web ne lient pas l’Innr.

Les modes de paiement disponibles sont affichés sur le site web. Si vous payez par carte de crédit, il vous sera demandé de fournir les détails de votre carte de crédit au moment de la commande. Vous serez débité du montant total dû lorsque nous soumettrons vos produits à l’expédition. Innr n’expédiera pas les produits tant que votre paiement n’aura pas été autorisé. Si Innr ne reçoit pas cette autorisation, nous vous informerons du problème par courrier électronique.

Afin de garantir que votre carte de paiement n’est pas utilisée sans votre consentement, le partenaire de paiement d’Innr validera, dans la mesure du possible, le nom, l’adresse et les autres informations personnelles fournies au cours du processus de commande par rapport aux bases de données appropriées de tiers. En passant la commande, vous consentez à ce que ces vérifications soient effectuées. Toutes les informations que vous fournissez ne seront utilisées qu’en stricte conformité avec la politique de confidentialité de l’Innr.

Ce site web peut contenir des références à des produits qui ne sont pas nécessairement disponibles pour la livraison dans tous les pays. Le territoire dans lequel les produits sont livrables est précisé sur le site web. L’Innr ne vend et ne livre des produits que dans les limites autorisées par la législation en vigueur.

Veuillez noter que l’affichage à l’écran des produits peut différer légèrement de l’apparence réelle.

3. Prix

Tous les prix des produits sont en euros, TVA comprise, mais hors frais d’expédition, de manutention et de livraison. Les prix des produits sont les prix publiés sur ce site web au moment de la passation de votre commande et indiqués sur votre facture. Toutes les taxes, frais de livraison et droits supplémentaires associés à la commande qui sont à votre charge seront visiblement ajoutés au montant total dû, sur le côté droit de l’écran dans le panier et le formulaire de paiement avant que la commande ne soit soumise.

4. Livraison

Les commandes soumises via ce site web seront livrées uniquement dans les pays spécifiés sur le site web. Innr livrera les produits à l’adresse que vous aurez indiquée dans la commande, conformément à l’option de livraison que vous aurez choisie. Innr peut livrer les produits par le biais d’une livraison séparée. Les dates de livraison ou d’expédition indiquées par Innr ne sont que des estimations et Innr ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses liés à l’absence de livraison aux dates de livraison ou d’expédition indiquées.

Innr fera des efforts raisonnables pour fabriquer et livrer vos produits dans le délai de livraison indiqué. Toutefois, les délais de livraison réels des produits peuvent être supérieurs à trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, et si vous commandez le produit en sachant que le délai de livraison sera supérieur à trente (30) jours après la confirmation de la commande, vous acceptez explicitement par les présentes cette date de livraison ultérieure.

Si vous souhaitez commander plusieurs produits à livrer à des adresses différentes, vous devez soumettre une commande séparée par adresse de livraison.

La propriété et les risques de perte de vos produits vous seront transférés à la livraison des produits à l’adresse indiquée dans votre confirmation de commande.

5. Garantie

L’Innr garantit que les produits fournis dans le cadre du présent contrat sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication et sont conformes au contrat et aux spécifications publiées dans les informations relatives au produit sur le site web pendant une période de 24 mois à compter de la date de livraison. Des garanties spécifiques peuvent s’appliquer à certains produits. En ce qui concerne le logiciel d’application de l’Innr, aucune garantie ne s’applique, sauf celles qui sont expressément énoncées dans les conditions de service.

Si un produit fourni par l’Innr n’est pas conforme à la garantie applicable, l’Innr devra, à sa propre discrétion et à ses frais (sauf disposition contraire dans toute garantie spécifique applicable) réparer ou remplacer le produit ou rembourser le prix d’achat lors du retour du produit comme indiqué dans les présentes. Cette garantie s’ajoute à vos droits statutaires en tant que consommateur et ne les affectera pas ou ne leur portera pas préjudice. Sauf disposition expresse dans le présent document, dans toute la mesure permise par la loi, l’Innr décline par la présente toute autre garantie, qu’elle soit expresse ou implicite.

Pour obtenir un service de garantie, veuillez contacter Innr via la page “Contactez-nous” du site web.

6. Droits de retrait du contrat, retours pour non-conformité et remboursements

Dans le cadre de vos droits légaux en tant que consommateur dans l’UE, vous pouvez résilier le contrat que vous avez conclu avec l’Innr sans raison. Afin de faire usage de ce droit, veuillez notifier à Innr votre souhait de résilier le contrat dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison du produit en nous contactant via la page “Contactez-nous” ou dans la section de votre compte personnel sur le site web. Innr remboursera toutes les sommes que vous avez versées pour les produits de la manière dont ces sommes ont été versées dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception des produits originaux dans leur emballage d’origine, y compris tous les accessoires et la documentation. Il est de votre devoir de manipuler le produit et l’emballage avec soin pendant la période de rétractation afin que ceux-ci puissent être retournés dans leur état original, y compris tous les matériaux d’emballage, les manuels, les documents et les accessoires. Veuillez noter que les frais de livraison de retour sont à votre charge.

Dans le cas où le produit est retourné sur la base d’une garantie ou d’une réclamation pour non-conformité, l’Innr peut exiger, comme condition d’exécution de ses obligations de garantie, que le produit soit retourné à une adresse spécifiée par l’Innr. Sauf indication contraire, les frais d’expédition des produits retournés sous garantie sont à la charge de l’Innr.

7. Responsabilité de l’Innr

Si vous n’êtes pas un consommateur ou si vous utilisez un produit commandé à des fins commerciales, la responsabilité de l’Innr en vertu des présentes ne peut excéder le prix d’achat payé pour le produit.

Les présentes conditions générales définissent l’ensemble des obligations et responsabilités de la société Innr en ce qui concerne la fourniture des produits visés par les présentes. À l’exception de ce qui est indiqué dans le paragraphe sur la garantie ci-dessus, il n’existe aucune autre garantie, condition ou autre modalité liant Innr concernant la fourniture des produits en vertu des présentes.

Aucune disposition du présent contrat ne limite la responsabilité d’Innr en cas de décès ou de blessures corporelles causés par la négligence, la fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Dans toute la mesure permise par la loi, Innr décline par la présente toute responsabilité pour tout dommage indirect. La responsabilité globale maximale de Innr en vertu du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le montant que vous devez payer à Innr pour les produits commandés en vertu des présentes.

8. Données relatives aux transactions et protection des données

Les documents de l’Innr relatifs à votre transaction seront considérés comme corrects et concluants, sauf preuve du contraire. Ces dossiers seront conservés pendant une période de sept (7) ans après la date de livraison et vous seront accessibles dans l’historique de la commande.

En passant votre commande, vous acceptez et comprenez que Innr peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de votre formulaire de commande pour le traitement de la commande. Ces données seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Innr, disponible sur le site web.

9. Droit applicable ; tribunal compétent

Nous nous efforcerons bien entendu de résoudre rapidement et efficacement tout désaccord que vous pourriez avoir avec nous. Toutefois, si vous souhaitez engager une procédure judiciaire, votre réclamation ou votre différend doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas. Votre achat des produits et les présentes conditions générales sont régis par les lois des Pays-Bas. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

Le fait de ne pas appliquer l’un des termes du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce(s) terme(s). La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent contrat n’affecte pas l’applicabilité ou la validité des autres dispositions.